Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les propriétaires contre les locataires qui refusent de quitter un logement après la fin de leur contrat (locations classiques, saisonnières ou temporaires). Elle cherche à combler un vide juridique en assimilant ce maintien dans les lieux à une occupation illicite (squat), afin de permettre des procédures d'expulsion plus rapides et des sanctions pénales adaptées.

Liste des modifications

Définition de l'occupation illicite (Article 1): Précise que le fait de rester dans un logement après la fin d'un bail, malgré la demande du propriétaire, est officiellement considéré comme une occupation illicite.

Sanctions aggravées (Article 2): Étend les peines prévues pour les occupations illicites avec dégradations ou violences aux locataires qui se maintiennent sans droit ni titre après leur contrat.

Violation de domicile (Article 3): Permet de punir pénalement pour violation de domicile les personnes qui refusent de partir à la fin de leur location, même si elles sont entrées légalement dans les lieux au départ.

Suppression des délais de grâce (Article 4): Interdit au juge d'accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux aux occupants dont le contrat de location est terminé et qui se maintiennent sans autorisation.