Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

Résumé

Face à l'augmentation des incendies de forêt aggravée par le changement climatique et les imprudences humaines, cette proposition de loi vise à passer d'une logique de réaction à une politique de prévention active. Elle propose de renforcer les sanctions contre les comportements dangereux (jets de mégots), d'accroître les pouvoirs des maires en matière de débroussaillement obligatoire, de responsabiliser financièrement les auteurs d'incendies, d'utiliser les piscines privées comme réserves d'eau et de créer une réserve nationale de volontaires pour soutenir les secours.

Liste des modifications

Lutte contre les mégots jetés depuis un véhicule (Article 1): Possibilité pour le maire ou le préfet d'obliger la détention d'un cendrier portable en zone à risque. Création d'une amende de 7 500 €, d'un retrait de 3 points et d'une suspension de permis pour jet de déchet incandescent.

Cadre général du débroussaillement (Article 2): Fixation de la date limite annuelle des travaux au 1er juin et clarification de la répartition des frais entre voisins.

Pouvoir d'exécution d'office du maire (Article 3): Autorise le maire à ordonner des travaux de débroussaillement sur tout terrain dangereux et à intervenir d'office sans mise en demeure en cas de récidive sous 3 ans.

Droit de saisine par un voisin exposé (Article 4): Permet à un voisin de demander au maire d'intervenir sur un terrain non entretenu. Si la mairie ne peut agir vite, le voisin peut être autorisé à faire les travaux lui-même aux frais du propriétaire défaillant.

Adaptation pour terrains inaccessibles (Article 5): Permet au maire d'ajuster les obligations techniques si le terrain est matériellement difficile d'accès, sauf danger imminent.

Sanctions administratives (Article 6): Création d'une amende allant jusqu'à 100 € par m² non débroussaillé et d'une astreinte journalière de 500 € maximum.

Crédit d'impôt pour travaux chez le voisin (Article 7): Création d'un crédit d'impôt de 100 % pour les frais avancés par un particulier pour débroussailler un terrain voisin défaillant.

Obligations lors de la vente ou location (Article 8): Interdiction de louer un bien non débroussaillé et obligation de fournir une attestation de conformité lors d'une vente ou d'une location en zone à risque.

Responsabilité financière des auteurs d'incendies (Article 9): Possibilité pour la justice de forcer l'auteur d'un feu à rembourser tous les frais de secours, de reboisement et de réparation écologique.

Piscines comme réserves d'eau (Article 10 et 11): Obligation pour les nouvelles piscines en zone à risque d'avoir un système de pompage pour les secours. Création d'un crédit d'impôt de 100 % pour équiper les piscines existantes.

Réserve nationale d'appui (Article 12): Création d'un corps de volontaires (experts, logisticiens, anciens pompiers) mobilisables par l'État pour soutenir les services de secours lors de crises majeures.