Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la souveraineté alimentaire et à soutenir les agriculteurs français en imposant à la restauration collective publique (écoles, hôpitaux, etc.) de s'approvisionner prioritairement auprès de producteurs locaux. L'objectif est de réduire l'empreinte carbone liée aux transports, de garantir une meilleure traçabilité des produits et de sécuriser les revenus des filières agricoles de proximité sans augmenter les dépenses publiques.

Liste des modifications

Approvisionnement local (Article 1): Obligation pour les cantines et restaurants publics d'acheter au moins 60 % de leurs denrées auprès de producteurs ou transformateurs situés à moins de 250 kilomètres, sous réserve de disponibilité.

Limitation des produits importés (Article 2): Les denrées ne pouvant pas être produites en France (pour des raisons climatiques ou économiques) sont limitées à un maximum de 20 % de la valeur totale des achats annuels.

Simplification des contrats (Article 3): Autorisation pour les acheteurs publics de signer des contrats directs avec des producteurs locaux (moins de 250 km) sans publicité ni mise en concurrence, jusqu'à 100 000 euros par an et par fournisseur.

Transparence et rapports (Article 4): Obligation pour chaque établissement de publier un rapport annuel sur la part de produits locaux achetés et sur l'empreinte carbone de ses approvisionnements.

Évaluation gouvernementale (Article 5): Le Gouvernement doit remettre au Parlement, sous deux ans, un rapport analysant l'impact de la loi sur le revenu des agriculteurs, les importations et l'environnement.

Calendrier d'application (Article 6): La loi s'appliquera à partir du 1er janvier de la deuxième année suivant son adoption, sans casser les contrats déjà signés.

Compensation financière (Article 7): Les éventuels surcoûts pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale sont compensés par une taxe sur le tabac.