Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

Résumé

Cette proposition de loi vise à mettre fin à l'opacité des aides publiques versées aux aéroports. Constatant que les subventions et avantages financiers accordés aux compagnies aériennes (notamment low-cost) sont mal évalués et parfois contraires aux objectifs climatiques, le texte propose de renforcer la transparence financière, d'unifier le contrôle des plateformes aéroportuaires et de rendre publiques les données sur l'impact environnemental de ces soutiens.

Liste des modifications

Propriété des aéroports d'État (Article 1): Clarification juridique de la liste des aérodromes appartenant à l'État afin de mieux définir les responsabilités de chacun.

Transparence des aides aux compagnies (Article 1): Création d'une commission consultative pour chaque aéroport et obligation de publier chaque année sur internet le détail des avantages financiers accordés aux transporteurs pour développer leur trafic.

Évaluation environnementale et publicité des rapports (Article 2): Obligation pour les collectivités d'inclure un volet environnemental dans leurs rapports d'aides économiques et mise en ligne obligatoire de ces documents par l'État.

Régulation des contrats (Article 3): Demande d'un rapport au Gouvernement sur la possibilité de taxer le secteur aérien pour financer un contrôle renforcé des contrats entre aéroports et compagnies à bas coûts par l'Autorité de régulation des transports.

Gage financier (Article 4): Compensation des pertes de recettes ou des nouvelles dépenses pour l'État et les collectivités par une augmentation des taxes sur le tabac.