Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 14 octobre 2025
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne - N° 1944
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 23 |
Résumé
La décote de l’impôt sur le revenu, qui aide les contribuables modestes, ne prend pas suffisamment en compte la situation des couples et des familles. Actuellement, un couple ou une famille modeste peut payer plus d’impôts qu’un célibataire avec le même revenu. Cette proposition de loi vise à corriger cette injustice en adaptant la décote au nombre de parts fiscales du foyer, rendant ainsi le système fiscal plus juste pour les familles et les classes moyennes.
Liste des modifications
Calcul de la décote (Article 1): Le montant de la décote d’impôt sera désormais calculé en multipliant le montant forfaitaire de 889 € par le nombre de parts fiscales du foyer, au lieu d’un montant fixe pour les célibataires et un autre pour les couples.
Application de la loi (Article 2): Ces nouvelles règles s’appliqueront pour l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2026.
Compensation financière (Article 3): Pour compenser la perte de recettes pour l’État due à cette réforme, une taxe supplémentaire sera ajoutée sur le tabac.