Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Résumé

Face à l'augmentation des agressions graves et des incivilités subies par les commissaires de justice lors de leurs interventions, cette proposition vise à les autoriser à porter des caméras-piétons. L'objectif est de prévenir les violences par la dissuasion, de protéger les agents et de collecter des preuves en cas d'incident, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les forces de l'ordre et les pompiers.

Liste des modifications

Usage des caméras-piétons par les commissaires de justice (Article 1): Autorise les commissaires de justice, après accord du préfet de région, à filmer leurs interventions en cas de risque d'incident. L'enregistrement ne doit pas être permanent, la caméra doit être visible, et les personnes filmées doivent être informées (sauf impossibilité). Les images sont conservées 30 jours, sauf en cas de procédure judiciaire, et le professionnel ne peut pas accéder directement aux images qu'il a lui-même filmées.