Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer les sanctions pénales pour l'usage simple de stupéfiants en France. Constatant l'échec de la politique répressive actuelle (coût élevé, inefficacité sur la consommation, engorgement de la police et de la justice), les auteurs proposent de traiter l'usage de drogues comme un enjeu de santé publique et de prévention plutôt que comme un délit, tout en maintenant la répression du trafic.

Liste des modifications

Usage de stupéfiants (Article 1): Suppression de la peine d'un an de prison et de l'amende pour l'usage simple de stupéfiants. La sanction n'est maintenue que si l'usage est commis dans l'exercice de fonctions publiques ou par le personnel d'entreprises de transport.

Provocation à l'usage (Article 2): Suppression des sanctions liées à la présentation de l'usage de stupéfiants sous un jour favorable (publicité/incitation) lorsqu'elles concernent l'usage simple désormais dépénalisé.

Peines complémentaires et soins (Article 3, 4 et 5): Ajustement technique des textes pour limiter les obligations de soins et les peines complémentaires aux seuls cas d'usage aggravé (fonctions publiques, transports) maintenus par l'article 1.

Procédures pénales (Article 6): Mise en cohérence du code de procédure pénale pour que les mesures de composition pénale et les stages de sensibilisation ne s'appliquent qu'aux infractions d'usage subsistantes.

Transports et Sport (Article 7 et 8): Suppression des références automatiques aux sanctions d'usage simple dans le code des transports et le code du sport, afin de tirer les conséquences de la dépénalisation de l'usage privé.