Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser le cadre légal et fiscal des crypto-actifs en France pour rattraper le retard face aux voisins européens. Elle cherche à simplifier la fiscalité, à encourager l'usage des monnaies numériques dans l'économie réelle et à renforcer la sécurité physique des dirigeants et investisseurs, de plus en plus victimes d'agressions ciblées, en protégeant mieux leurs données personnelles.

Liste des modifications

Jetons de gouvernance (Article 1): Les jetons reçus pour avoir participé au développement d'un protocole ne sont plus taxés dès leur réception, mais seulement lors de leur vente réelle.

Report des pertes (Article 2): Permet de déduire les pertes (moins-values) réalisées sur les crypto-actifs des gains des 10 années suivantes, comme pour les actions classiques.

Paiements du quotidien (Article 3): Exonération d'impôt pour les achats de biens ou services en crypto-actifs si le montant total des dépenses ne dépasse pas 1 000 euros par an.

Protection de l'adresse des dirigeants (Article 4): Obligation de masquer l'adresse personnelle des dirigeants dans les registres publics d'entreprises pour éviter les localisations malveillantes.

Frais de sécurité (Article 5): Autorise les entreprises à payer pour la protection physique de leurs dirigeants et de leurs familles sans que cela soit considéré comme une faute de gestion (abus de biens sociaux), sous conditions de menaces réelles.

Financement des PME (Article 6): Permet aux Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) d'utiliser les nouvelles technologies de registres partagés (blockchain) pour proposer des titres financiers.

Gage financier (Article 7): Prévoit de compenser les pertes de recettes pour l'État par une augmentation des taxes sur le tabac.