Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

Résumé

Le texte part du constat que de nombreux parents séparés n'exercent pas leur droit de visite et d'hébergement, laissant l'autre parent assumer seul la charge financière totale de l'enfant. Actuellement, la loi ne prévoit aucune compensation financière pour ce surplus de frais. Cette proposition vise à instaurer une majoration de la pension alimentaire pour corriger cette injustice et forcer le parent défaillant à contribuer aux frais supplémentaires générés par son absence.

Liste des modifications

Majoration de la pension alimentaire en cas de non-exercice du droit de visite (Article 1): Instauration d'une augmentation de la pension alimentaire si le parent qui a un droit de visite ne l'exerce pas volontairement sans l'accord de l'autre parent. Cette majoration s'applique après trois manquements sur une année, pour une durée de douze mois, et doit servir uniquement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.