Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Résumé

Le texte dénonce l'augmentation des blocages et dégradations dans les universités par des militants ou des personnes extérieures, entraînant des coûts importants pour le contribuable. Actuellement, la loi punit l'intrusion illégale dans les établissements scolaires, mais la justice considère que cela ne s'applique pas aux universités. L'objectif est donc de combler ce vide juridique pour permettre l'intervention des forces de l'ordre et la poursuite pénale des auteurs de blocages sur les campus.

Liste des modifications

Extension des sanctions pénales pour intrusion (Article 1): suppression du terme « scolaire » pour permettre de punir l'intrusion ou le maintien sans autorisation dans les établissements d'enseignement supérieur, au même titre que dans les écoles et collèges.