Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence - N° 1547

Résumé

Cette proposition de loi vise à désengorger les urgences hospitalières et à pallier le manque de médecins en soins primaires. Pour cela, elle propose de créer des maisons médicales de garde, d'intégrer davantage les infirmiers en pratique avancée dans la prise en charge des soins non programmés, et de faciliter l'accès à la spécialité de médecine d'urgence pour les professionnels expérimentés.

Liste des modifications

Création de maisons médicales de garde (Article 1): Mise en place de structures départementales ou interdépartementales pour les soins urgents non programmés en dehors des horaires habituels des cabinets médicaux. Ces structures seront pluriprofessionnelles, intégrées au système de régulation des soins et leur financement sera défini par décret.

Rôle des infirmiers en pratique avancée (Article 2): Les infirmiers en pratique avancée pourront accueillir, évaluer, orienter les patients, réaliser des actes de prévention et participer à l'orientation des patients dans les maisons médicales de garde. Les modalités de leur coopération avec les médecins seront fixées par décret.

Accès exceptionnel à la spécialité de médecine d'urgence (Article 3): Création d'une voie d'accès au titre de spécialiste en médecine d'urgence par reconnaissance de l'expérience professionnelle. Les praticiens devront justifier de 5 ans d'exercice en urgence, présenter un dossier de compétences et valider un module de formation universitaire.

Mission nationale d'évaluation (Article 4): Institution d'une mission chargée d'évaluer le déploiement des maisons médicales de garde, l'intégration des infirmiers en pratique avancée et de rendre un rapport public au Parlement sous 24 mois.

Compensation financière (Article 5): La charge financière pour les organismes de sécurité sociale sera compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.