Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer une 'Banque de la démocratie' pour aider les candidats et les petits partis politiques qui ont du mal à obtenir des prêts bancaires classiques. L'objectif est de garantir l'égalité entre les candidats et de s'assurer que personne ne soit empêché de se présenter à une élection uniquement pour des raisons financières.

Liste des modifications

Création de l'institution (Article 1): Création d'un établissement public appelé « Banque de la démocratie » pour aider au financement des campagnes électorales.

Missions de la banque (Article 2): La banque peut prêter de l'argent directement, se porter garante pour des prêts auprès d'autres banques, et conseiller ou former les candidats sur la gestion financière.

Critères d'attribution (Article 3): Les aides sont réservées aux candidats respectant la loi. Les décisions doivent être basées sur des critères transparents (comme la capacité de remboursement) et chaque refus doit être justifié.

Garantie d'accès au financement (Article 4): La banque doit veiller à ce qu'aucun candidat sérieux ne soit totalement privé de financement, tout en restant prudente sur les risques financiers.

Fonctionnement et contrôle (Article 5): Un décret fixera les règles d'organisation et la banque sera surveillée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Calendrier (Article 6): La loi s'appliquera trois mois après sa publication officielle.

Financement du dispositif (Article 7): Les dépenses de l'État pour ce projet sont compensées par une taxe supplémentaire sur le tabac.