Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Résumé

Le texte part du constat que les produits sains (fruits, légumes, produits bio) sont souvent plus chers car les distributeurs y appliquent des marges plus élevées que sur les produits ultra-transformés. L'objectif est de garantir l'accès à une alimentation saine pour tous en obligeant les grandes surfaces à proposer un panier d'au moins 80 produits de qualité à prix coûtant, sans que cela ne nuise à la rémunération des agriculteurs.

Liste des modifications

Création d'un panier de produits sains à prix coûtant (Article 1): Obligation pour les magasins de plus de 400 m² appartenant à un réseau d'au moins 5 points de vente de proposer en permanence un panier de denrées favorables à la santé (fruits, légumes, féculents complets, etc.) vendu au prix coûtant de distribution (prix d'achat + frais logistiques, sans bénéfice).

Composition et diversité du panier (Article 1): Le panier doit contenir au moins 80 références par an, avec au moins 3 produits différents par catégorie recommandée par la santé publique. Il doit inclure des produits bio et respecter la saisonnalité.

Protection des producteurs et fournisseurs (Article 1): Interdiction pour les distributeurs de répercuter le coût de cette mesure sur les agriculteurs ou les fournisseurs par des baisses de prix d'achat, des remises forcées ou des modifications de contrats.

Sanctions administratives (Article 1): En cas de non-respect, les entreprises risquent une amende pouvant atteindre 0,4 % de leur chiffre d'affaires annuel hors taxes.

Suspension de la marge minimale de 10 % (Article 2): Les produits du panier ne sont plus soumis à l'obligation légale de revente avec une marge de 10 % (SRP+10), mais il reste interdit de les vendre en dessous du prix d'achat réel (revente à perte).

Compensation financière (Article 3): Les éventuelles charges ou pertes de recettes pour l'État sont compensées par une taxe supplémentaire sur le tabac.