Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée - N° 1799
Déposé le 16 septembre 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les députés ont approuvé la proposition. Des sénateurs spécialisés l'étudient maintenant avant un vote au Sénat.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025
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Renvoi en commission
Mardi 16 septembre 2025
Commission des lois
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025
Résultats du vote ✔ Adopté · 11 décembre 2025 98pour · 37contre · 435absents Cliquer pour voir le détail
98 pour 37 contre 2 abstentions 435 absentsRépartition par groupe
LFI-NF29 41GDR5 12ECOS14 24SOC50 18LIOT23DEM2 2 33EPR9 80HOR1 34DR2 45UDDPLR3 14RN20 100NI11 -
Renvoi en commission
Vendredi 12 décembre 2025
Commission des lois (Sénat)
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les étrangers en France. Elle propose le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (cartes pluriannuelles ou de résident de dix ans), sauf si l'administration a des raisons légales de s'y opposer. L'objectif est de réduire la précarité juridique des personnes concernées et de simplifier une procédure coûteuse et chronophage pour l'administration.
Liste des modifications
Renouvellement automatique des titres de séjour (Article unique): Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident seront automatiquement renouvelées par l'administration.