Généraliser la carte vitale dématérialisée - N° 1815

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réintroduire légalement la généralisation de la carte Vitale numérique, après que le Conseil constitutionnel ait censuré une mesure similaire. L’objectif est de simplifier les démarches, de lutter contre la fraude à l’assurance maladie (qui coûte des millions d’euros) et de moderniser le système, sans recourir à la biométrie jugée trop coûteuse et complexe. La carte Vitale numérique, déjà expérimentée, est vue comme un bon compromis entre efficacité et acceptabilité.

Liste des modifications

Sécurisation et preuve d’identité pour la carte Vitale numérique (Article 1): La carte Vitale numérique doit être sécurisée et sa délivrance est soumise à la présentation d’une preuve d’identité, qui peut être fournie via le système d’identification électronique du ministère de l’Intérieur.

Généralisation de la carte Vitale numérique (Article 1): Au plus tard le 1er octobre 2026, les organismes d’assurance maladie devront mettre à disposition des assurés une application sécurisée de carte Vitale numérique sur mobile.

Financement des mesures (Article 2): Les coûts pour les organismes de sécurité sociale et l’État seront compensés par une augmentation de la taxe sur le tabac.