Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Résumé

Depuis 2023, les professionnels du bâtiment paient une taxe (écocontribution) sur les matériaux neufs pour financer la collecte gratuite de leurs déchets. Cependant, le nombre de points de collecte est jugé très insuffisant et les tarifs varient de façon imprévisible. Les auteurs dénoncent une taxe sans réelle contrepartie de service et proposent de suspendre ces paiements le temps de corriger le système.

Liste des modifications

Suspension des écocontributions (Article 1): Mise en place d'un moratoire d'au moins un an suspendant l'obligation pour les entreprises du bâtiment de payer les taxes liées à la gestion des déchets de construction.