Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Aurélien Lopez-Liguori +98
Cette proposition vise à permettre aux policiers, gendarmes et pompiers de bénéficier de la protection fonctionnelle (prise en charge des frais de justice et assistance) lorsqu'ils sont victimes de bl…
