Instituer un Contrôleur général des lieux de placement

Résumé

Face aux nombreux cas de maltraitances et de décès d'enfants placés révélés en 2025, les auteurs dénoncent un manque structurel de contrôle des lieux d'accueil par les départements et l'État. Actuellement, les inspections sont jugées trop rares et superficielles. Cette proposition vise donc à créer une autorité indépendante capable de visiter ces lieux à tout moment pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants.

Liste des modifications

Création et missions du Contrôleur général des lieux de placement (Article 1): Institution d'une autorité indépendante chargée de vérifier les conditions d'accueil, les habilitations et le respect des droits des enfants dans tous les lieux de placement de l'Aide sociale à l'enfance.

Statut et nomination (Article 1): Le Contrôleur est nommé pour 6 ans non renouvelables, bénéficie d'une immunité dans ses fonctions et ne peut pas cumuler ce poste avec un mandat électoral.

Saisine et droit de visite (Article 1): Le Contrôleur peut être saisi par toute personne (enfant, famille, pro) ou se saisir lui-même. Il dispose d'un droit d'accès permanent à tous les lieux d'hébergement et de transport des mineurs placés.

Pouvoirs d'enquête et secret professionnel (Article 1): Obligation pour les responsables de coopérer sous peine de sanctions. Le secret médical peut être levé en cas de soupçons de violences sur mineur.

Signalements et sanctions (Article 1): Obligation de signaler les violations graves aux ministres et les crimes au procureur. Création d'une amende de 15 000 € en cas d'entrave à sa mission.

Mise en œuvre réglementaire (Article 2): Fixation d'un délai de deux mois pour la publication du décret d'application en Conseil d'État.

Financement (Article 3): Compensation financière de la création de cette nouvelle autorité par une hausse des taxes sur le tabac et de l'impôt sur les sociétés.