Moderniser les communications d’urgence

Résumé

Le texte part du constat que les appels d'urgence reposent encore majoritairement sur la voix, alors que les smartphones permettent de transmettre des données riches. L'objectif est de moderniser les secours en permettant aux citoyens d'envoyer des photos, vidéos ou localisations précises via un canal sécurisé et interopérable, afin d'aider les opérateurs à mieux évaluer les situations de crise sans pour autant remplacer le dialogue oral.

Liste des modifications

Transmission d'informations contextuelles (Article 1): Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer gratuitement une fonction permettant d'envoyer volontairement des photos, vidéos, sons ou données de localisation aux secours lors d'un appel d'urgence.

Agrément technique (Article 1): Instauration d'une procédure d'agrément par l'État pour valider les solutions techniques utilisées par les fournisseurs avant leur mise en service.

Infrastructure nationale sécurisée (Article 1): Création d'une plateforme technique centrale chargée de recevoir ces données numériques et de les mettre à disposition des services d'urgence (15, 17, 18, 112, 114).

Protection et confidentialité des données (Article 2): Limitation stricte de l'usage des données au traitement des secours (interdiction commerciale), obligation de chiffrement, et restriction de l'accès aux seuls personnels habilités avec traçabilité des consultations.

Financement (Article 3): Compensation financière de la charge générée pour l'État par la création d'une taxe sur le tabac.