Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé

Actuellement, les maires doivent passer par la préfecture pour vérifier si une personne est inscrite au fichier des délinquants sexuels (FIJAIS), ce qui prend trop de temps (jusqu'à un mois). Cette proposition vise à leur donner un accès direct et sécurisé à ce fichier pour vérifier rapidement l'honorabilité des agents et bénévoles travaillant avec des mineurs dans leur commune.

Liste des modifications

Accès direct au fichier (Article 1): Permet aux maires et présidents d'intercommunalités de consulter directement le fichier via un système sécurisé pour les recrutements liés aux mineurs, au lieu de passer par le préfet.

Sécurisation des consultations (Article 1): Prévoit que seules des personnes habilitées peuvent consulter le fichier et que chaque recherche doit être enregistrée et tracée.

Maintien de l'accès indirect pour les départements et régions (Article 1): Précise que les présidents de conseils départementaux et régionaux continuent de recevoir ces informations par l'intermédiaire du préfet.

Information des élus (Article 2): Oblige les préfets à informer les maires et présidents d'intercommunalités sur les modalités techniques d'accès à ce fichier.

Compensation financière (Article 3): Prévoit le financement des coûts engendrés par cette mesure pour l'État et les collectivités via une taxe sur le tabac.