Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission des lois
Répartition politique des signataires
Résumé
Le texte propose d'autoriser les surveillants de prison et les policiers municipaux à porter leur arme de service en dehors de leurs heures de travail. Cette mesure vise à assurer leur protection personnelle face aux menaces et agressions dont ils peuvent être la cible en raison de leur métier, même lorsqu'ils ne sont pas en fonction.
Liste des modifications
Port d'arme hors service pour le personnel pénitentiaire (Article 1): Autorise les surveillants de prison formés à porter leur arme de poing individuelle en dehors du service, après déclaration à leur hiérarchie. Cet usage est strictement limité à la légitime défense et ne donne aucun pouvoir de police supplémentaire.
Règles de transport et d'accès aux lieux publics (Article 2): Étend aux surveillants de prison et aux policiers municipaux (lorsqu'ils portent leur arme hors service) les mêmes droits et obligations que les autres forces de l'ordre concernant le transport de leur arme dans les transports ou les lieux publics.
Port d'arme hors service pour les policiers municipaux (Article 3): Permet au Préfet d'autoriser un policier municipal à porter son arme hors service, si le maire le demande et que l'agent est d'accord. Cette autorisation peut être retirée à tout moment et l'usage de l'arme est limité à la légitime défense.