Protéger les Français des ravages de la drogue

Résumé

Cette proposition de loi vise à durcir la lutte contre la consommation de drogue pour affaiblir les réseaux criminels. Elle propose de renforcer l'efficacité des amendes forfaitaires en élargissant les autorités capables de les donner, en facilitant leur recouvrement (y compris sur les aides sociales) et en rendant leur inscription au casier judiciaire systématique pour responsabiliser les usagers.

Liste des modifications

Usage de stupéfiants par des mineurs (Article 1): Instaure une amende forfaitaire de 150 euros pour les mineurs de plus de 16 ans, payable par les parents.

Recouvrement sur les prestations sociales (Article 2): Autorise la saisie d'une partie des prestations sociales (dans la limite du montant du RSA) pour payer les amendes pénales.

Suppression de la minoration (Article 3): Supprime la réduction du montant de l'amende en cas de paiement rapide, fixant ainsi un montant minimal de 300 euros pour les adultes.

Compétences de la police municipale (Article 4): Autorise les policiers municipaux et les gardes-champêtres à dresser des amendes forfaitaires pour usage de stupéfiants.

Casier judiciaire (Article 5): Rend obligatoire l'inscription de l'amende au bulletin n°2 du casier judiciaire pendant 2 ans, avec transmission au procureur en cas de récidive.

Contrôle des agents publics (Article 6): Prévoit le signalement automatique de l'infraction à l'employeur si le contrevenant est un agent public ou participe à une mission de service public.

Dépistage généralisé (Article 7): Autorise les forces de l'ordre à pratiquer des tests de dépistage dans tous les lieux publics à tout moment, et impose une prise de sang obligatoire aux frais du contrevenant en cas de refus du test salivaire.