Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Résumé

Le vol d'animaux est en forte hausse et a des conséquences graves sur le plan affectif, économique et sécuritaire. Actuellement, la loi considère l'animal comme un simple objet lors d'un vol. Cette proposition veut transformer le vol d'un animal domestique ou captif en 'vol aggravé' pour punir plus sévèrement les coupables, mieux protéger les propriétaires et reconnaître la sensibilité de l'animal.

Liste des modifications

Qualification pénale du vol d'animal (Article 1): Le vol d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est désormais classé comme un vol aggravé, entraînant des peines plus lourdes.

Contrôle des animaux trouvés (Article 2): Obligation est faite de vérifier systématiquement si un animal recueilli en fourrière ou dans un lieu de dépôt a été déclaré volé.

Compensation financière (Article 3): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser les coûts supplémentaires que ces nouvelles mesures pourraient engendrer pour les communes.