Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Résumé

Cette proposition vise à renforcer la protection des mineurs en généralisant l'usage d'une attestation numérique d'honorabilité (QR code). Actuellement limitée à certains secteurs, cette vérification automatisée du casier judiciaire et des fichiers d'infractions sexuelles deviendrait obligatoire et annuelle pour tous les intervenants du milieu scolaire et sportif, incluant les enseignants, les bénévoles et les parents accompagnateurs, afin de combler les failles de contrôle actuelles.

Liste des modifications

Encadrement sportif (Article 1): Rend obligatoire la détention d'une attestation numérique d'honorabilité (QR code) pour toute personne, professionnelle ou bénévole, encadrant des mineurs dans une association sportive ou scolaire, avec une vérification annuelle obligatoire par les dirigeants.

Personnel de l'Éducation nationale (Article 2): Conditionne l'exercice de toute fonction dans les établissements scolaires (enseignants, direction, agents territoriaux) à la présentation annuelle d'une attestation numérique d'honorabilité valide, sous peine de suspension immédiate de la possibilité d'exercer.

Accompagnateurs et intervenants occasionnels (Article 3): Impose aux parents d'élèves et bénévoles accompagnant des sorties, voyages scolaires ou activités périscolaires de présenter une attestation numérique d'honorabilité valide avant le début de l'activité, sous peine de refus de participation.