Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant

Résumé

Face à l'extension des risques d'incendie due au changement climatique, cette loi vise à donner aux maires de nouveaux pouvoirs pour sécuriser les habitations. Actuellement limités au débroussaillement de la végétation, les maires pourraient désormais imposer des travaux sur les bâtiments eux-mêmes (toitures, volets, stockages) et faire réaliser ces travaux d'office aux frais des propriétaires en cas de refus.

Liste des modifications

Pouvoir de prescription du maire (Article 1): Dans les zones à risque, le maire peut désormais obliger les propriétaires à réaliser des travaux spécifiques sur leurs bâtiments : retirer des matériaux inflammables proches des murs, nettoyer les toitures et gouttières, ou installer des volets et grilles de protection contre les flammes. Il peut utiliser des drones pour vérifier que ces mesures sont respectées.

Exécution d'office et sanctions (Article 2): Si un propriétaire ignore les mises en demeure, la mairie peut faire réaliser les travaux elle-même. La commune avance les frais et se fait rembourser par le propriétaire. Cette dette est garantie par une priorité de paiement sur le bien immobilier (privilège spécial). Empêcher la réalisation de ces travaux est passible d'une amende.

Garantie de remboursement pour le débroussaillement (Article 3): La garantie de paiement (privilège immobilier) est étendue aux travaux de débroussaillement que la mairie aurait déjà dû réaliser à la place d'un propriétaire défaillant selon le code forestier.

Compensation financière (Article 4): Les dépenses supplémentaires pour l'État et les communes sont compensées par des taxes sur le tabac.