Rétablir le délit de séjour irrégulier

Résumé

Cette proposition vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012. L'objectif est de sanctionner pénalement les étrangers majeurs qui entrent ou restent en France sans autorisation légale, afin de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine et de faciliter les mesures d'éloignement grâce au signalement obligatoire des autorités au procureur.

Liste des modifications

Création du délit de séjour irrégulier (Article 1): Instauration d'une amende de 3 750 euros pour tout étranger majeur entrant ou séjournant en France sans titre valide ou dépassant la durée de son visa.

Peine complémentaire d'interdiction du territoire (Article 1): Prévision d'une interdiction du territoire français (définitive ou de 10 ans maximum) prononcée par le juge, sauf décision contraire motivée.

Exclusion des protections contre l'interdiction du territoire (Article 1): Suppression des protections liées à la situation familiale ou à la durée de présence en France pour les personnes condamnées au titre de ce nouveau délit.