Sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire
Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission des lois
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition vise à lutter contre l'usurpation d'identité et la fraude documentaire en imposant le filigranage des copies de documents d'identité et de cartes Vitale collectées par des acteurs privés. Elle entend également lever les freins juridiques en garantissant que ces copies filigranées conservent leur valeur de preuve devant la justice ou l'administration.
Liste des modifications
Définitions et obligation de filigranage (Article 1): Définit les documents concernés (identité, Vitale) et impose aux entreprises privées de filigraner les copies dès la collecte. Les copies non filigranées doivent être supprimées sous 24 heures.
Exclusions de l'obligation (Article 1): Précise que les autorités publiques (police, justice, administration) et les contrôles d'identité officiels ne sont pas soumis à cette obligation de filigranage.
Contrôle et sanctions (Article 1): Confie à la CNIL la surveillance de ces règles, avec la possibilité de sanctionner les entreprises ne respectant pas la sécurisation des copies.
Valeur probatoire des copies filigranées (Article 2): Inscrit dans le Code civil qu'une copie filigranée est considérée comme une copie fidèle et sincère de l'original, garantissant sa validité comme preuve.
Reconnaissance de la copie fiable (Article 3): Précise que l'ajout d'un filigrane de sécurité n'empêche pas une copie d'être qualifiée de « fiable » juridiquement.
Référentiel technique (Article 4): Demande à la CNIL de publier sous 6 mois un guide technique sur les bonnes pratiques du filigranage.
Calendrier d'application (Article 5): Fixe l'entrée en vigueur 6 mois après la loi pour les nouvelles copies, et accorde 18 mois pour mettre en conformité ou supprimer les anciennes copies déjà stockées.