Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Résumé

Le système actuel de formation continue des professionnels de santé est devenu trop complexe et redondant en superposant le Développement Professionnel Continu (DPC) et la Certification Périodique (CP). Cette situation crée de la confusion et un faible taux de conformité. Cette proposition de loi vise à simplifier le modèle en supprimant l'obligation de DPC pour les professions dotées d'un ordre (qui sont déjà soumises à la certification), en unifiant les systèmes d'information, et en confiant le pilotage scientifique à la Haute Autorité de Santé (HAS) tout en transférant la gestion financière à une autorité administrative.

Liste des modifications

Suppression du DPC pour les professions à ordre (Article 1): Supprime l'obligation de développement professionnel continu (DPC) pour les professionnels de santé qui sont inscrits à un ordre professionnel.

Allongement des durées de validité (Article 2): Aligne et étend à 6 ans la période de validité pour le DPC et les procédures d'accréditation des médecins.

Référentiels de formation (Article 3): Confie l'élaboration des référentiels de formation continue aux conseils nationaux professionnels et supprime les orientations nationales prioritaires jugées trop rigides.

Suppression de l'ANDPC et nouvelle gouvernance (Article 4): Supprime l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) pour transférer le contrôle scientifique à la HAS et la gestion financière à une autorité administrative dédiée.

Commission spécialisée de la HAS pour la formation (Article 5): Crée une commission au sein de la HAS chargée de définir les méthodes de formation continue et de veiller à la prévention des conflits d'intérêts.

Unification des systèmes d'information (Article 6): Fusionne les outils informatiques de suivi du DPC, de l'accréditation et de la certification périodique en un système unique.

Commission d'évaluation des technologies diagnostiques (Article 7): Crée une commission spécialisée à la HAS pour évaluer l'inscription au remboursement des actes, médicaments et dispositifs médicaux à visée diagnostique, pronostique ou prédictive.

Entrée en vigueur (Article 8): Fixe l'application de la loi à une date prévue par décret, et au plus tard le 1 janvier 2027, afin de s'assurer que le système de certification soit pleinement opérationnel.

Gage financier (Article 9): Compense les coûts financiers engendrés par cette loi pour l'État et la sécurité sociale par la création d'une taxe sur le tabac.