Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement - N° 202

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à modifier la façon dont l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) est versée. Actuellement, l’ARS est une aide financière versée directement aux familles modestes pour les dépenses liées à la scolarité de leurs enfants, sans contrôle sur son utilisation. Les auteurs de la proposition souhaitent que cette aide soit versée sous forme de ’titre spécial de paiement’ (comme des chèques ou une carte à puce, à l’image des titres-restaurant ou chèques vacances). L’objectif est de s’assurer que l’argent est bien utilisé pour les dépenses scolaires et de mieux comprendre les besoins réels des familles, en s’inspirant de dispositifs existants en France et en Europe.

Liste des modifications

Modalités de versement de l’Allocation de Rentrée Scolaire (Article 1): L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) sera désormais versée sous forme d’un titre spécial de paiement. Ce titre sera émis par les caisses d’allocations familiales ou des organismes spécialisés. Un décret précisera les caractéristiques de ce titre, notamment les biens et services qu’il permettra d’acheter, son caractère nominatif, la possibilité d’une version dématérialisée, les conditions d’habilitation des émetteurs, les mentions obligatoires, sa durée de validité et les modalités de remboursement et d’affiliation des commerçants.

Financement (Article 2): Les coûts supplémentaires pour l’État liés à cette nouvelle mesure seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.