Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides
Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission de la défense
Répartition politique des signataires
Résumé
Ce texte vise à renforcer la protection des sites militaires stratégiques (zones de défense hautement sensibles) face aux nouvelles menaces comme les drones et l'espionnage numérique. Il propose d'autoriser les autorités militaires à détecter les appareils connectés suspects à proximité des sites et facilite la neutralisation immédiate des drones survolant toute emprise militaire.
Liste des modifications
Surveillance électronique et restrictions (Article 1): Autorise les responsables de zones sensibles à capter les données de connexion pour identifier les téléphones ou appareils non autorisés, et à interdire ou limiter l'usage d'appareils photo, caméras ou enregistreurs dans et aux abords de la zone.
Encadrement et durée du recueil de données (Article 2): Soumet le captage des données techniques au contrôle du Premier ministre et de la CNCTR. L'autorisation est limitée à 2 mois renouvelables et les données des personnes non suspectes doivent être détruites sous 30 jours.
Information et sanctions (Article 3): Oblige l'affichage public des zones de restriction et prévoit une peine de 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende en cas de non-respect des interdictions de filmer ou d'utiliser certains appareils.
Neutralisation des drones (Article 5): Établit que tout survol non autorisé d'une zone militaire par un drone est automatiquement considéré comme une « menace imminente », ce qui permet aux forces de l'ordre de le neutraliser immédiatement sans attendre de prouver une intention hostile.
Évaluation parlementaire (Article 6): Impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les deux ans pour vérifier si ces nouvelles mesures sont efficaces et respectent bien les libertés individuelles.