N° 3313

Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides

Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission de la défense

Répartition politique des signataires

Résumé

Ce texte vise à renforcer la protection des sites militaires stratégiques (zones de défense hautement sensibles) face aux nouvelles menaces comme les drones et l'espionnage numérique. Il propose d'autoriser les autorités militaires à détecter les appareils connectés suspects à proximité des sites et facilite la neutralisation immédiate des drones survolant toute emprise militaire.

Liste des modifications

Surveillance électronique et restrictions (Article 1): Autorise les responsables de zones sensibles à capter les données de connexion pour identifier les téléphones ou appareils non autorisés, et à interdire ou limiter l'usage d'appareils photo, caméras ou enregistreurs dans et aux abords de la zone.

Encadrement et durée du recueil de données (Article 2): Soumet le captage des données techniques au contrôle du Premier ministre et de la CNCTR. L'autorisation est limitée à 2 mois renouvelables et les données des personnes non suspectes doivent être détruites sous 30 jours.

Information et sanctions (Article 3): Oblige l'affichage public des zones de restriction et prévoit une peine de 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende en cas de non-respect des interdictions de filmer ou d'utiliser certains appareils.

Neutralisation des drones (Article 5): Établit que tout survol non autorisé d'une zone militaire par un drone est automatiquement considéré comme une « menace imminente », ce qui permet aux forces de l'ordre de le neutraliser immédiatement sans attendre de prouver une intention hostile.

Évaluation parlementaire (Article 6): Impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les deux ans pour vérifier si ces nouvelles mesures sont efficaces et respectent bien les libertés individuelles.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux