Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés - N° 1734

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et la représentativité des conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole privés. Malgré leur rôle crucial et les subventions publiques qu'ils reçoivent, ces établissements souffrent d'un manque de transparence dans leur gouvernance, notamment concernant la composition de leurs conseils d'administration. Cela entraîne des inquiétudes sur l'influence de certains lobbys et prive le personnel et les familles d'informations et de participation aux décisions. La loi propose d'imposer la présence de représentants élus du personnel, des élèves et des parents au sein de ces conseils, comme c'est déjà le cas dans le secteur public, afin de garantir plus de transparence et de consultation.

Liste des modifications

Composition des conseils d'administration (Article unique): Ajout d'une obligation pour les établissements agricoles privés sous contrat d'inclure dans leur conseil d'administration au moins deux représentants élus du personnel enseignant, un représentant élu des autres personnels (administration, service, exploitation), un représentant élu des élèves/étudiants/apprentis/stagiaires, et un représentant élu des parents d'élèves/étudiants/apprentis.