Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Résumé

Le coût élevé des EHPAD oblige souvent les personnes âgées à louer leur ancienne résidence principale. Actuellement, ces revenus locatifs sont taxés, contrairement à la vente du bien qui peut être exonérée. Cette proposition vise à supprimer l'impôt sur les loyers perçus si l'ensemble des revenus de la personne ne suffit pas à payer ses frais d'hébergement, afin de soulager financièrement les résidents et leurs familles.

Liste des modifications

Exonération d'impôt sur le revenu (Article 1): Les revenus issus de la location de l'ancienne résidence principale d'une personne en établissement spécialisé sont exonérés d'impôt si ses revenus totaux sont inférieurs au coût de son hébergement.

Conditions d'application (Article 2): Un décret fixera le plafond des mensualités d'EHPAD éligibles à ce dispositif, en adaptant les montants selon les tarifs moyens pratiqués dans chaque région.

Compensation financière (Article 3): Les pertes d'argent pour l'État causées par cette mesure sont compensées par une nouvelle taxe sur le tabac.