Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Résumé

Cette proposition de loi vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour les forces de l'ordre d'intervenir dans les écoles et les lieux d'accueil de mineurs pour arrêter des personnes en situation irrégulière. Actuellement, seule une circulaire de 2013 protège ces lieux, mais les auteurs estiment que ce texte est insuffisant et que ces espaces doivent devenir des 'sanctuaires' pour protéger les enfants de la violence psychologique liée aux interpellations.

Liste des modifications

Interdiction des expulsions dans les lieux d'accueil de mineurs (Article 1): Interdit l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers dans les écoles, leurs abords, les lieux de sorties scolaires, les cantines, les crèches, les centres de loisirs et les structures d'aide sociale à l'enfance.

Exceptions aux règles d'assignation à résidence (Article 2): Prévoit que les mineurs assignés à résidence peuvent tout de même se rendre à l'école ou à leurs activités, et que les adultes qui les accompagnent ont le droit de faire le trajet avec eux sans être inquiétés.

Conditions d'accès des forces de l'ordre aux établissements d'enseignement (Article 3): Interdit à la police ou la gendarmerie de pénétrer dans un établissement scolaire ou universitaire, sauf en cas de danger grave et imminent ou sur demande expresse du directeur pour des raisons de sécurité ou de pédagogie.