Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Résumé

Face à l'augmentation massive des violences sexuelles facilitées par le numérique (IA générative, deepfakes, métavers, cyberflashing), cette proposition de loi vise à adapter le droit pénal pour mieux protéger les mineurs. Elle propose de durcir les sanctions, de responsabiliser les plateformes et de créer de nouvelles infractions spécifiques aux outils technologiques modernes utilisés par les prédateurs.

Liste des modifications

Extorsion sur mineur (Article 1): Augmentation des peines à 10 ans de prison et 250 000 euros d'amende si la victime a moins de 15 ans, et jusqu'à 1 000 000 euros en bande organisée.

Deepfakes à caractère sexuel (Article 2): Extension de l'infraction à la conception et à la création de montages sexuels sans consentement, et non plus seulement à leur diffusion.

Captation et diffusion de violences sexuelles (Article 3): Création d'une circonstance aggravante pour les viols ou agressions filmés, et durcissement des peines pour les parents filmant les abus sur leurs enfants en vue de les diffuser.

Cyberflashing (Article 4): Création d'un délit sanctionnant l'envoi non sollicité par un majeur à un mineur de photos de ses propres organes génitaux.

IA et contenus pédocriminels (Article 5): Sanction de la création, du paramétrage ou de la mise à disposition d'outils d'IA (images ou chatbots) spécifiquement conçus pour générer des contenus sexuels sans consentement ou pédocriminels.

Exploitation sexuelle en ligne (Article 6): Création d'un crime spécifique pour le recrutement ou la contrainte de personnes (notamment mineures) afin de produire des contenus sexuels sur les réseaux sociaux.

Outrage sexiste numérique (Article 7): Extension du délit d'outrage sexuel aux espaces virtuels (métavers) et doublement de l'amende maximale.

Grooming par IA (Article 8): Sanction de l'utilisation de systèmes automatisés ou d'IA pour créer des scénarios visant à manipuler ou approcher des mineurs à des fins sexuelles.

Transparence des contenus IA (Article 9): Obligation pour les plateformes de marquer visiblement les contenus générés par IA et de leur attribuer une identité numérique distincte des humains.

Autorité parentale (Article 10): Retrait ou suspension automatique de l'autorité parentale en cas de poursuites ou condamnations pour crimes sexuels sur mineurs ou détention d'images pédopornographiques.

Apologie de la pédocriminalité (Article 11): Création d'un délit sanctionnant l'apologie publique des violences sexuelles sur mineurs, y compris sous forme de fiction (romans, etc.).

Enquêtes numériques systématiques (Article 12): Obligation pour la police d'examiner tous les supports numériques (téléphones, ordinateurs) d'une personne mise en cause pour des faits de pédocriminalité.