Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Résumé

Face au constat qu'un grand nombre de violences sexuelles sur mineurs restent impunies en raison de la prescription ou de peines insuffisamment appliquées, cette proposition de loi vise à renforcer l'arsenal juridique. Elle propose de supprimer les délais pour porter plainte, de rendre les peines de prison obligatoires sans réduction possible, d'imposer un traitement médical aux récidivistes et d'interdire définitivement aux condamnés de travailler avec des enfants.

Liste des modifications

Imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs (Article 1): Supprime toute limite de temps pour engager des poursuites judiciaires concernant les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs.

*Incompressibilité des peines (Article 2): Rend les peines de prison pour viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles sur mineurs systématiques, interdisant tout aménagement (liberté conditionnelle, bracelet électronique) ou remise de peine. En cas d'état de santé incompatible avec la prison, l'enfermement se fait en établissement de santé sans permission de sortie.

Traitement des récidivistes (Article 3): Impose obligatoirement un suivi psychiatrique et un traitement inhibiteur de la libido (castration chimique) pour les personnes condamnées en état de récidive. Le refus du traitement entraîne le maintien en détention.

*Interdiction d'activité avec des mineurs (Article 4): Rend automatique et définitive l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs pour toute personne condamnée pour une infraction sexuelle sur un enfant.

Financement (Article 5): Prévoit la création d'une taxe sur le tabac pour compenser les coûts financiers engendrés par ces nouvelles mesures.