Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Résumé

Les territoires d'Outre-mer font face à une pénurie critique de médecins, aggravée par l'isolement et le vieillissement des praticiens. Pour y remédier, un dispositif dérogatoire permet aux praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) d'y travailler plus facilement, sans passer les examens standards très sélectifs. Ce système, essentiel au maintien des soins, doit normalement prendre fin en 2030. Cette proposition de loi vise à supprimer cette date limite pour pérenniser la présence de ces soignants et sécuriser leur situation professionnelle.

Liste des modifications

Régime d'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (Article 1): Suppression de la date limite du 31 décembre 2030, rendant permanent le droit pour ces médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens d'exercer dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) via le dispositif dérogatoire.

Financement (Article 2): Compensation des coûts financiers de cette mesure par une augmentation des taxes sur le tabac.