Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Résumé

Cette proposition vise à garantir que les revenus du travail soient toujours supérieurs aux aides sociales. Pour simplifier le système et réduire les dépenses publiques, elle propose de plafonner le cumul des prestations sociales à 70 % du SMIC, tout en excluant les aides liées au handicap, à l'invalidité et les allocations familiales. Ce projet constitue une première étape vers la création d'une aide sociale unique.

Liste des modifications

Plafonnement des prestations sociales (Article 1): Instauration d'une limite maximale pour le cumul des aides sociales par foyer, fixée à 70 % du SMIC. Ce plafond peut être adapté selon la composition de la famille, mais ne doit pas réduire le montant des allocations familiales et du complément familial. Certaines aides spécifiques (handicap, invalidité, RSA socle) sont exclues du calcul.

Rapport sur l'aide sociale unique (Article 1): Obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant la fin de l'année 2025 listant les aides non contributives afin de préparer la mise en place d'une prestation sociale unique.