Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Résumé

Face à la crise du logement, cette proposition de loi vise à mobiliser le parc immobilier existant. Elle propose de faciliter l'investissement locatif privé dans l'ancien, de simplifier le regroupement des artisans pour les travaux de rénovation et de débloquer le financement des travaux dans les copropriétés dégradées.

Liste des modifications

Statut du bailleur privé (Article 1): Extension du dispositif d'amortissement fiscal aux maisons individuelles (auparavant limité aux immeubles collectifs) et abaissement du seuil de travaux obligatoires de 30 % à 20 % du prix d'achat pour favoriser la rénovation de logements anciens.

Groupements d'artisans (Article 2): Création d'une expérimentation de deux ans permettant aux petites entreprises du bâtiment de s'associer sur des chantiers de moins de 100 000 € sans être solidairement responsables des fautes des autres, afin de faciliter les groupements pour la rénovation énergétique.

Prêts collectifs en copropriété (Article 3): Assouplissement des règles de garantie pour les prêts travaux en copropriété, en permettant aux banques d'utiliser des mécanismes de sûreté alternatifs ou des assurances pour faciliter l'octroi de crédits.

Compensation financière (Article 4): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser les pertes de recettes fiscales engendrées par les nouveaux avantages accordés aux propriétaires.