Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Déposé le 19 décembre 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs examinent la proposition en ce moment.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 décembre 2024
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Renvoi en commission
Jeudi 19 décembre 2024
Commission des lois
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 décembre 2024
Résultats du vote ✔ Adopté · 18 février 2025 112pour · 48contre · 391absents Cliquer pour voir le détail
112 pour 48 contre 24 abstentions 391 absentsRépartition par groupe
LFI-NF23 47GDR2 15ECOS6 32SOC1 68LIOT1 21DEM12 25EPR25 65HOR19 16DR9 1 1 37UDDPLR3 14RN44 78NI10 -
Renvoi en commission
Mardi 18 février 2025
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mardi 18 février 2025
Texte modifié
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Promulgation de la loi
Lundi 24 mars 2025
Répartition politique des signataires
Résumé
Le texte part du constat d'un manque de mixité sociale dans la haute fonction publique. Pour y remédier, un dispositif expérimental (concours « Talents ») a été créé en 2021 pour réserver des places aux étudiants boursiers dans les grandes écoles de l'État. Ce dispositif arrivant à échéance fin 2024, la proposition vise à le prolonger pour éviter de pénaliser les étudiants actuels et garantir l'égalité des chances.
Liste des modifications
Prorogation du dispositif (Article 1): La fin de l'expérimentation des concours réservés aux étudiants boursiers est décalée du 31 décembre 2024 au 31 juillet 2027.
Rapport d'évaluation (Article 2): La date limite pour remettre au Parlement le rapport d'évaluation de ce dispositif est repoussée au 30 décembre 2027.
Financement (Article 3): Création de taxes sur le tabac et l'alcool pour compenser les coûts financiers engendrés par cette loi pour l'État et les collectivités.