Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Résumé

Cette proposition vise à étendre la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes à leurs biens personnels. Actuellement protégés pour leur intégrité physique, les forces de l'ordre subissent parfois des dégradations matérielles (véhicules, domiciles) en représailles de leurs missions. Le texte prévoit que l'État indemnise ces dommages matériels au même titre que les atteintes physiques.

Liste des modifications

Protection des biens personnels des militaires et gendarmes (Article 1): Inclusion des dommages aux biens personnels dans le champ de la protection fonctionnelle et obligation pour l'État de réparer les préjudices matériels subis dans l'exercice des fonctions.

Financement de la mesure (Article 2): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser les coûts financiers supplémentaires pour l'État.