Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer

Résumé

Ce texte dénonce la crise grave de l'accès à l'eau potable et de l'assainissement dans les territoires d'Outre-mer (vétusté des réseaux, coupures, prix élevé, risques sanitaires). Il pointe du doigt l'inaction et le manque de financement de l'État français, créant une rupture d'égalité avec l'Hexagone, et propose de reconnaître officiellement cette responsabilité pour engager des moyens financiers à la hauteur des besoins.

Liste des modifications

Reconnaissance de responsabilité et priorité nationale (Article 1): L'État admet officiellement sa responsabilité dans le manque d'accès à l'eau en Outre-mer et les dommages causés. Il fait de ce sujet une priorité nationale.

Programmation financière et objectif 2032 (Article 1): L'État s'engage à créer une loi pour financer les travaux nécessaires afin que chaque habitant dispose d'un service d'eau potable et d'assainissement fiable d'ici 2032.

Financement de la mesure (Article 2): Les dépenses engendrées par cette loi pour l'État sont compensées par une taxe supplémentaire sur le tabac.