Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance - N° 1873

Résumé

La France fait face à une crise dans ses politiques pour l'enfance, avec des inégalités, des règles trop compliquées et un manque de vision globale. Les lois concernant les enfants sont dispersées dans de nombreux codes, ce qui rend leur application difficile et nuit à l'efficacité des droits des enfants. D'autres pays ont déjà regroupé ces lois. Cette proposition de loi vise à demander au Gouvernement de créer un rapport pour étudier la mise en place d'un Code de l'enfance, afin de rendre le droit plus clair et de mieux protéger les droits des enfants.

Liste des modifications

Création d'un rapport (Article unique): Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devra proposer comment créer un Code de l'enfance qui regrouperait et harmoniserait toutes les lois concernant les enfants (protection, santé, éducation, justice des mineurs, vie familiale et sociale, droits sociaux). L'objectif est de rendre ces lois cohérentes avec les engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant.