Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Résumé

Cette proposition de loi vise à faciliter l'expulsion des occupants illicites de terrains (gens du voyage, squats) en simplifiant les procédures administratives et pénales. Elle souhaite lever les blocages qui empêchent les maires d'agir lorsqu'ils n'ont pas encore rempli leurs obligations d'accueil, tout en renforçant les sanctions financières et la responsabilité des occupants pour les dégradations commises.

Liste des modifications

Sanction de la réitération (Article 1): Création d'un délit puni de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende pour toute nouvelle installation illicite dans un département dans les 120 jours suivant une précédente expulsion.

Référé-expulsion express (Article 2): Création d'une procédure d'urgence permettant au juge de statuer en 24 heures pour ordonner l'évacuation, même si l'identité des occupants est inconnue.

Substitution et financement (Article 3): Permet au Préfet de remplacer un président d'intercommunalité défaillant dans ses obligations d'accueil et fait porter les coûts de remise en état des terrains à l'organisme n'ayant pas construit les aires nécessaires.

Responsabilité solidaire (Article 4): Rend tous les occupants, ainsi que les propriétaires des caravanes (sauf en cas de vol), solidairement responsables du paiement des dégradations et des frais de nettoyage.

Évacuation d'office (Article 5): Autorise l'expulsion immédiate sans mise en demeure préalable pour les terrains agricoles, les équipements publics (stades) et les zones protégées (Natura 2000, captages d'eau).

Flagrance et pouvoirs de police (Article 6): Élargit la notion de flagrance aux 48 heures suivant l'installation et autorise les policiers municipaux et gardes champêtres à constater officiellement ce délit.

Augmentation des amendes (Article 7): Doublement des montants des amendes forfaitaires liées à l'occupation illicite de terrain.

Incitations au logement social (Article 8): Comptabilise chaque place d'aire d'accueil créée comme 1,5 logement social pour aider les communes à remplir leurs quotas légaux (loi SRU).