Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Résumé

Cette proposition de loi vise à annuler une réforme de la TVA introduite lors du budget 2025. Cette réforme prévoyait de baisser drastiquement le seuil de chiffre d'affaires (de 85 000 € à 25 000 €) en dessous duquel les petites entreprises sont dispensées de payer la TVA. Les auteurs alertent sur le risque économique pour les micro-entrepreneurs et les services de proximité (coiffeurs, professeurs, artisans) qui verraient leurs prix augmenter ou leurs revenus chuter brutalement sans concertation préalable.

Liste des modifications

Rétablissement des plafonds de franchise de TVA (Article 1): Annule la baisse des seuils prévue pour mars 2025 et rétablit les plafonds précédents, soit 85 000 € pour les ventes de biens et 37 500 € pour les prestations de services (avec des seuils de tolérance respectifs à 93 500 € et 41 250 €).

Maintien des régimes spécifiques (Article 1): Conserve les seuils particuliers pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes (50 000 € et 35 000 €).

Gage financier (Article 2): Propose de compenser la perte de revenus pour l'État par une augmentation des taxes sur le tabac.