Définir juridiquement la fleur de sel
Déposé le 18 novembre 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 novembre 2025
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Renvoi en commission
Mardi 18 novembre 2025
Commission des affaires économiques
Répartition politique des signataires
Résumé
Ce texte vise à créer une définition légale précise de la « fleur de sel » afin de protéger ce produit artisanal contre les méthodes industrielles (récolte mécanique ou chimique). L'objectif est de garantir l'authenticité du savoir-faire des sauniers, d'assurer une concurrence loyale et de mieux informer les consommateurs sur la qualité réelle du produit.
Liste des modifications
Définition légale de la fleur de sel (Article 1): Introduction d'une définition stricte dans le code rural : la fleur de sel doit être formée naturellement à la surface de l'eau par le soleil et le vent, et être récoltée uniquement à la main avec un outil traditionnel (la lousse). Elle doit également respecter des critères de qualité d'eau et d'environnement définis par décret.
Date d'application (Article 2): Fixation de la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er janvier 2027.