Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires

Résumé

Cette proposition de loi vise à instaurer des peines minimales de prison ferme pour les auteurs de violences volontaires dès leur première condamnation. L'objectif est de mettre fin au sentiment d'impunité en garantissant que la sanction soit systématique et réellement exécutée en détention, sans aménagement automatique, tout en laissant au juge une possibilité de dérogation motivée.

Liste des modifications

Justice des mineurs (Article 1): Pour les mineurs de plus de 16 ans coupables de violences, le juge doit décider s'il retire l'excuse de minorité pour appliquer les peines planchers. Si c'est le cas, au moins la moitié de la peine doit être effectuée en prison. Pour les 13-16 ans, le juge doit justifier spécifiquement s'il décide de ne pas imposer de prison ferme.

Peines planchers pour les crimes de violences (Article 1): Instauration de seuils minimaux de prison (5, 7 ou 10 ans selon la gravité) pour les majeurs. Cette durée minimale est obligatoirement ferme, constitue une période de sûreté sans aménagement possible, et les réductions de peine ne s'appliquent qu'au-delà de ce seuil.

Peines planchers pour les délits de violences (Article 1): Instauration de seuils minimaux de prison (1 à 4 ans selon la peine encourue) pour les majeurs. La peine minimale doit être effectuée en établissement pénitentiaire sans possibilité de bracelet électronique, de semi-liberté ou de libération anticipée avant la fin du seuil.

Information des jurés et mandats de dépôt (Article 1): Obligation pour le président de la cour d'assises d'informer les jurés sur les peines minimales. En correctionnelle, le tribunal doit en principe délivrer un mandat de dépôt (incarcération immédiate ou différée) pour la partie ferme de la peine plancher.

Exclusion des aménagements de peine (Article 1): Modification des règles de procédure pour interdire le fractionnement, la suspension de peine ou la libération sous contrainte tant que le seuil minimal de la peine plancher n'a pas été intégralement purgé en détention.