Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

Résumé

Le démarchage téléphonique actuel est jugé inefficace et intrusif malgré les régulations existantes (Bloctel). Cette proposition vise à créer un indicateur téléphonique unique et obligatoire pour tous les appels commerciaux afin que les citoyens puissent les identifier immédiatement. L'objectif est de lutter contre le harcèlement, les fraudes et l'usurpation de numéros géographiques ou mobiles, tout en instaurant des sanctions pénales et financières sévères pour les contrevenants.

Liste des modifications

Interdiction du démarchage hors indicateur dédié (Article 1): Il est désormais interdit de démarcher par téléphone en utilisant un numéro qui n'est pas l'indicateur officiel unique. Les contrevenants risquent 50 000 euros d'amende et un an de prison.

Interdiction du démarchage via numéros mobiles ou régionaux (Article 1): L'utilisation de numéros commençant par 06, 07 ou des indicatifs locaux (01 à 05) pour le démarchage est strictement interdite, avec une peine aggravée à 100 000 euros d'amende et deux ans de prison.

Mise en place et délai de transition (Article 2): Un nouvel indicateur technique réservé au démarchage doit être créé sous six mois. Durant cette période, les sanctions liées à l'usage exclusif de cet indicateur ne sont pas encore appliquées pour permettre aux entreprises de s'adapter.