Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Résumé

Cette proposition de loi vise à soutenir le secteur de la restauration française face aux difficultés économiques et à la concurrence déloyale. Elle propose de renforcer la transparence pour les consommateurs en clarifiant l'usage de la mention « fait maison », de valoriser le savoir-faire artisanal, de mieux former les entrepreneurs pour éviter les faillites et de donner aux maires des outils pour réguler l'implantation excessive de certains commerces alimentaires.

Liste des modifications

Affichage obligatoire du « fait maison » (Article 1): Rend obligatoire l'indication claire des plats « faits maison » sur tous les supports (cartes, ardoises, plateformes de livraison) pour tous les types de restauration. Le non-respect de cet affichage est considéré comme une pratique commerciale trompeuse.

Définition du « fait maison » (Article 1): Précise qu'un plat est « fait maison » s'il est transformé par le professionnel à partir de produits bruts, que ce soit sur place ou dans un atelier central rattaché à l'établissement.

Création du titre d'« artisan restaurateur » (Article 2): Remplace l'appellation « artisan cuisinier » par « artisan restaurateur » et conditionne ce titre à une qualification professionnelle, à l'utilisation de produits bruts (« fait maison ») et à un approvisionnement majoritaire en produits agricoles, notamment français.

Instauration d'un « permis d'entreprendre » (Article 3): Rend obligatoire le suivi d'une formation préalable (gestion, fiscalité, hygiène, droit du consommateur) pour toute personne souhaitant créer, reprendre ou transformer un établissement de restauration.

Régulation locale des commerces de bouche (Article 4): Autorise les conseils municipaux à délimiter des zones géographiques où l'ouverture de nouveaux restaurants ou commerces de vente à emporter est soumise à une autorisation préalable du maire, afin de préserver la diversité commerciale des quartiers.