Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

Résumé

Suite à l'attaque mortelle d'un convoi pénitentiaire en 2024, cette proposition vise à sécuriser les procédures judiciaires des détenus les plus dangereux. Elle propose d'inverser la règle actuelle : au lieu d'extraire systématiquement le détenu vers le tribunal, la priorité serait donnée au déplacement du juge en prison ou à la visioconférence, afin d'éviter les risques d'évasion et les attaques lors des transports.

Liste des modifications

Régime dérogatoire pour les détenus dangereux (Article 1): Instaure une hiérarchie de sécurité pour les détenus signalés (DPS) ou présentant un risque d'évasion : le juge doit prioritairement se déplacer en prison ou utiliser la visioconférence. L'extraction physique devient l'exception motivée, sauf pour certains actes obligatoires (assises, première comparution, examens médicaux).

Rapports d'évaluation et de déploiement (Article 2): Exige du Gouvernement un rapport sous six mois sur les besoins en équipements de visioconférence et un rapport annuel évaluant l'efficacité du dispositif et la sécurité des extractions.

Financement (Article 3): Prévoit la compensation financière des coûts engendrés par la loi par une taxe sur le tabac.