Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Résumé

Face à la baisse du nombre d'assistantes maternelles et à la précarité causée par les impayés de salaires, cette proposition de loi vise à sécuriser leurs revenus. Elle propose de généraliser la protection contre les impayés à toutes les professionnelles (et non plus seulement celles utilisant Pajemploi+), de garantir un revenu minimum via le versement direct des aides et de sanctionner les employeurs de mauvaise foi.

Liste des modifications

Création d'un fonds de garantie des salaires (Article 1): Mise en place d'un fonds chargé de payer l'assistante maternelle si l'employeur ne l'a pas fait dans les 30 jours, dans la limite de 6 mois de salaire.

Garantie bancaire (Article 2): Possibilité pour l'assistante maternelle d'exiger, lors de la signature du contrat, une garantie de la banque de l'employeur correspondant à un mois de salaire, activable après 15 jours de retard de paiement.

Versement direct des aides (Article 3): Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est désormais versé directement à l'assistante maternelle plutôt qu'aux parents, pour lui assurer une base de revenu.

Sanction pour les employeurs défaillants (Article 4): Le juge peut interdire à un parent de recruter une assistante maternelle pendant une durée allant jusqu'à 2 ans (ou de façon définitive en cas de récidive) s'il a été condamné pour des impayés répétés.